Arrêté du 26 octobre 2005 portant prorogation d'un groupement d'intérêt public <BR>

J.O. 261 du 9 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 octobre 2005 portant prorogation d'un groupement d'intérêt public

NOR : TOUZ0501218A

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au tourisme,

Vu le décret no 93-237 du 22 février 1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 approuvant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 portant approbation de la modification de convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du groupement d'intérêt public du 19 juillet 2005,

Arrêtent :

Article 1

Le groupement d'intérêt public « Bourse Solidarité Vacances » (BSV) est prorogé jusqu'au 14 novembre 2006.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2005.

Le ministre délégué au tourisme,

Léon Bertrand

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé